Médiation pour les affaires de propriété industrielle renvoyées par le Tribunal des marques de l'Union européenne en Espagne
En 2025, le Tribunal des marques de l'Union européenne en Espagne, basé à Alicante (Tribunal des marques), a établi une collaboration avec le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Centre de l’OMPI), dans le but d'offrir aux parties d’un litige la possibilité de considérer les procédures de médiation de l'OMPI comme un mécanisme de résolution des litiges.
Liste des médiateurs spécialisés de l'OMPI
L'efficacité de la procédure dépend dans une large mesure de la qualité du médiateur. Le Centre de l'OMPI a établi une liste spécifique de médiateurs accrédités auprès du Ministère espagnol de la justice spécialisés en propriété industrielle (médiateurs spécialisés de l'OMPI), qui sont des experts dans les litiges devant le Tribunal des marques.
Comment soumettre un litige à la médiation de l'OMPI ?
Conformément à l'article 16.3 de la loi 5/2012, le Tribunal des marques invitera les parties à une séance d'information sur la médiation avec un médiateur spécialisé de l'OMPI afin d'envisager de résoudre le litige par voie de médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.
Toute demande complémentaire contactez le Centre de l'OMPI par arbiter.mail@wipo.int.
Quels sont les avantages spécifiques de la médiation par des médiateurs spécialisés de l'OMPI ?
Les médiateurs spécialisés de l'OMPI sont des experts de la procédure de médiation, ainsi que de la propriété industrielle et des questions connexes (licences, contrats de distribution, concurrence déloyale, etc.). Les médiateurs spécialisés de l'OMPI sont donc formés pour aider les parties à parvenir à une solution efficace et gagnant-gagnant.
Il s'agit d'une procédure souple dans le cadre de laquelle le Centre de l'OMPI fournit un cadre confidentiel et efficace, par le biais d'outils en ligne.
Combien coûte la médiation de l'OMPI ?
En vertu de la collaboration entre le Tribunal des marques et le Centre de l'OMPI, des tarifs préférentiels sont appliqués, ce qui entraîne une réduction des honoraires du médiateur spécialisé de l'OMPI, et une exonération des frais administratifs de l’OMPI, pour les affaires renvoyées par le Tribunal des marques.
| Aucun | Heures supplémentaires : 100 EUR par heure pour chaque partie |
(*) Ces tarifs sont indiqués à titre indicatif.
- Après consultation des parties et du médiateur, le Centre de l'OMPI détermine le montant final à verser au médiateur, en tenant compte des taux préférentiels indiqués ci-dessus et de la complexité de l'objet du litige. En aucun cas, les honoraires du médiateur ne peuvent dépasser le montant total de EUR 4500.
- La première séance d'information est gratuite, de sorte qu'en cas d'échec de la médiation après la réunion d'information, aucun frais ne sera dû au médiateur.
- Une réduction de 40 % sur les honoraires du médiateur sera appliquée dans les cas où l'une (ou plusieurs) partie(s) est une PME (une entité de moins de 250 employés), startup ou indépendant.
Informations relatives aux paiements
Afin de faciliter le processus de paiement, nous vous invitons à communiquer avec nous à l’adresse arbiter.mail@wipo.int avant d’effectuer un paiement. Nous vous confirmerons les frais applicables, y compris les rabais éventuels, et vous fournirons un lien de paiement unique.
Alternativement, si vous préférez régler des frais d’arbitrage, de médiation ou de procédure d’expertise contacter au préalable le Centre de l’OMPI, vous pouvez accéder directement à WIPO Pay en remplissant ce formulaire et en suivant les instructions indiquées.
Avant d’utiliser WIPO Pay pour la première fois : WIPO Pay nécessite la création d’un compte OMPI. Il s’agit d’une procédure simple, à effectuer une seule fois, qui ne prend que quelques minutes. Veuillez consulter la FAQ relative au compte OMPI pour plus d’informations.
Veuillez noter que tous les frais bancaires, frais de virement ou autres montants pouvant être prélevés dans le cadre d’un paiement effectué à l’OMPI sont à la charge de la partie effectuant le paiement.